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par la convergence entre la procédure disciplinaire et la procédure contentieuse pénale et administrative. partager obtenir le lien facebook twitter pinterest google+ e-mail autres applications lire la suite » délégation de service public : sanction de la modification d'une clause déséquilibrant l'économie du contrat durant la négociation par pieyre-eloi alzieu-biagini (peab) février 27, 2014 une modification négociée du contrat de délégation de service public qui a pour conséquence de permettre, même éventuellement, que soit réduite significativement la durée du contrat et que soient substantiellement limités les investissements affecte de manière excessive l'économie générale du projet de convention et constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence de nature à entrainer l'annulation de la phase de négociation. ce, ord., 21 février 2014, dalkia france, n° 373159 partager obtenir le lien facebook twitter pinterest google+ e-mail autres applications lire la suite » qpc (ce) : l'impossibilité de saisir l'ordre pour les victimes de fautes déontologiques des médecins dans leurs fonctions de contrôle est constitutionnel par pieyre-eloi alzieu-biagini (peab) janvier 17, 2014 l'arrêt rendu le 13 janvier par le conseil d'etat (ce, 13 janvier 2014, m. b, 372840 : mentionné aux tables) examinait une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article l. 4124-2 du code de la santé publique qui dispose que lorsque les médecins interviennent dans le cadre d'une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ceux-ci " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la république ". partager obtenir le lien facebook twitter pinterest google+ e-mail autres applications lire la suite » le régime de passation des baux emphytéotiques administratifs (bea) par pieyre-eloi alzieu-biagini (peab) mars 21, 2012 le bail emphytéotique administratif ( l.1311-2 et s. cgct ) est un contrat d'occupation domaniale, portant indifféremment sur le domaine public ou le domaine privé, conclu pour une durée de 18 à 99 ans, en vue de l'accomplissement d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général, et conférant des droits réels immobiliers au preneur. pour les collectivités territoriales, il ne peut cependant pas porter sur des dépendances situées dans le champ des contraventions de voirie. le bail emphytéotique administratif (bea) est une convention d'occupation du domaine public et non, en lui même, un contrat de la commande publique. il peut de ce fait être conclu de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence lorsqu'il s'agit un bea « sec », qui n'a d'autre fonction que celle de donner à bail une parcelle pour permettre au preneur de 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legifrance.gouv.fr

Informations Whois


Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : DD/MM/YYYY
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
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%%
%% RL Net [##########] - RL IP [########..]
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status: ACTIVE
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holder-c: ANO00-FRNIC
admin-c: ANO00-FRNIC
tech-c: PW339-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL83640-FRNIC
registrar: PLANET-WORK
Expiry Date: 16/04/2018
created: 16/04/2016
last-update: 15/04/2017
source: FRNIC

ns-list: NSL83640-FRNIC
nserver: ns1.planet-work.com
nserver: ns2.planet-work.com
nserver: ns3.planet-work.com
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registrar: PLANET-WORK
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address: 231 Rue Saint-Honoré
address: PARIS
country: FR
phone: +33 1 41 79 78 60
fax-no: +33 1 41 79 78 61
e-mail: domains@planet-work.com
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remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
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anonymous: YES
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eligstatus: ok
eligdate: 15/10/2008 00:00:00
source: FRNIC

nic-hdl: PW339-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: PLANET-WORK
address: Planet-Work
address: 231, rue Saint-Honore
address: 75001 Paris
country: FR
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fax-no: +33 1 41 79 78 61
e-mail: domains@planet-work.com
registrar: PLANET-WORK
changed: 12/07/2017 nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS endroitpublic.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> endroitpublic.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [########..]
%

  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------

  SPONSOR PLANET-WORK

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  OBSOLETED NO

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  ELIGDATE 15/10/2008 00:00:00

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TECH

  HANDLE PW339-FRNIC

  TYPE ORGANIZATION

  CONTACT PLANET-WORK

ADDRESS
Planet-Work
231, rue Saint-Honore
75001 Paris

  COUNTRY FR

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  FAX +33 1 41 79 78 61

  EMAIL domains@planet-work.com

  SPONSOR PLANET-WORK

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  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
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  SPONSOR PLANET-WORK

  CHANGED 2008-10-15

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  EXPIRY DATE 16/04/2018

  CREATED 2016-04-16

  CHANGED 2017-04-15

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