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accéder au contenu principal actualité et pratique du droit public rechercher rechercher dans ce blog pages accueil les auteurs plus… articles les modalités concrètes de publicité des autorisations d'occupation temporaire (aot) du domaine public par magalie dejoux juillet 23, 2018 publication d'un article " les modalités concrètes de publicité des autorisations d'occupation temporaire (aot) du domaine public ", contrats et marchés publics n° 3, mars 2018, 3 - pratique sous la direction de stéphane braconnier et avec julie coulange lien vers l'article : lexis nexis partager obtenir le lien facebook twitter pinterest google+ e-mail autres applications lire la suite » articles récents groupements et pratiques anticoncurrentielles par magalie dejoux février 20, 2018 article extrait du dossier spécial : identifier et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, revue contrats publics , décembre 2017, n° 182 partager obtenir le lien facebook twitter pinterest google+ e-mail autres applications lire la suite » les chausses-trappes du recours administratif contre un permis de construire par pieyre-eloi alzieu-biagini (peab) avril 19, 2016 l’introduction d’un recours gracieux contre un permis de construire, ou la demande de déféré préfectoral, doit se faire en prenant en compte deux particularités en ce qui concerne l’interruption et la prorogation des délais de recours contentieux. partager obtenir le lien facebook twitter pinterest google+ e-mail autres applications lire la suite » procédure disciplinaire : la personne poursuivie doit s'exprimer en dernier par pieyre-eloi alzieu-biagini (peab) avril 16, 2016 par un arrêt du 7 décembre 2015 (n° 376387), publié au recueil lebon, le conseil d'etat a établi une nouvelle implication des principes généraux du droit disciplinaire, à savoir le droit de la personne poursuivie de d'exprimer en dernier au cours de l'audience disciplinaire. cette solution est sans surprise par rapport à la jurisprudence antérieure, marquée par la convergence entre la procédure disciplinaire et la procédure contentieuse pénale et administrative. partager obtenir le lien facebook twitter pinterest google+ e-mail autres applications lire la suite » délégation de service public : sanction de la modification d'une clause déséquilibrant l'économie du contrat durant la négociation par pieyre-eloi alzieu-biagini (peab) février 27, 2014 une modification négociée du contrat de délégation de service public qui a pour conséquence de permettre, même éventuellement, que soit réduite significativement la durée du contrat et que soient substantiellement limités les investissements affecte de manière excessive l'économie générale du projet de convention et constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence de nature à entrainer l'annulation de la phase de négociation. ce, ord., 21 février 2014, dalkia france, n° 373159 partager obtenir le lien facebook twitter pinterest google+ e-mail autres applications lire la suite » qpc (ce) : l'impossibilité de saisir l'ordre pour les victimes de fautes déontologiques des médecins dans leurs fonctions de contrôle est constitutionnel par pieyre-eloi alzieu-biagini (peab) janvier 17, 2014 l'arrêt rendu le 13 janvier par le conseil d'etat (ce, 13 janvier 2014, m. b, 372840 : mentionné aux tables) examinait une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article l. 4124-2 du code de la santé publique qui dispose que lorsque les médecins interviennent dans le cadre d'une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ceux-ci " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la république ". partager obtenir le lien facebook twitter pinterest google+ e-mail autres applications lire la suite » le régime de passation des baux emphytéotiques administratifs (bea) par pieyre-eloi alzieu-biagini (peab) mars 21, 2012 le bail emphytéotique administratif ( l.1311-2 et s. cgct ) est un contrat d'occupation domaniale, portant indifféremment sur le domaine public ou le domaine privé, conclu pour une durée de 18 à 99 ans, en vue de l'accomplissement d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général, et conférant des droits réels immobiliers au preneur. pour les collectivités territoriales, il ne peut cependant pas porter sur des dépendances situées dans le champ des contraventions de voirie. le bail emphytéotique administratif (bea) est une convention d'occupation du domaine public et non, en lui même, un contrat de la commande publique. il peut de ce fait être conclu de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence lorsqu'il s'agit un bea « sec », qui n'a d'autre fonction que celle de donner à bail une parcelle pour permettre au preneur de développer un activité de son choix, sous réserve que celle-ci soit d'inté… partager obtenir le lien facebook twitter pinterest google+ e-mail autres applications lire la suite » autres articles archiver 2018 2 juillet 1 les modalités concrètes de publicité des autorisat... février 1 2016 2 avril 2 2014 2 février 1 janvier 1 2012 1 mars 1 2011 2 avril 1 mars 1 plus d'éléments moins d'éléments libellés aot atom avenant bail emphytéotique administratif chauffage urbain commande publique conseil de l'ordre des médecins contentieux administratif contentieux contractuel contrats publics décision préalable délai de recours contentieux délégation de service public déontologie distinction des contentieux domaine public droit de la concurrence droit des services publics économie générale faute déontologique fonction publique groupements jean bouin liaison du contentieux marchés publics médecin mise en concurrence négociation ordres professionnels passation permis de construire pratiques anticoncurrentielles procédure procédure disciplinaire procès équitable professions règlementées publicité recours administratif recours de pleine juridiction recours gracieux référé précontractuel rétroactivité in mitus sanctions administratives sanctions disciplinaires urbanisme plus d'éléments moins d'éléments signaler un abus fourni par blogger
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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%% This is the AFNIC Whois server.
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remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
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While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
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address is bogus and there is no hope
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Planet-Work
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75001 Paris
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SPONSOR PLANET-WORK
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HANDLE ANO00-FRNIC
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CONTACT Ano Nymous
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this person chose to restrict access
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address is bogus and there is no hope
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SPONSOR PLANET-WORK
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NAME endroitpublic.fr
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